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| Actualité Smartphone France |
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 | Dans notre société de qui lie 2 entités est ce qu'on appelle un contrat qui fixe les limites et les engagements de cette relation. C'est par exemple un contrat qui lie les opérateurs téléphoniques et les clients que nous sommes. Le problème est qu'il arrive beaucoup plus souvent qu'on ne pourrait le croire, que les entreprises et leur services juridiques abusent et intègrent dans leurs contrats ce qu'on appelle des clauses abusives, pour être plus clair des trucs illégaux.
Comme souvent quand il s'agit de défense de consommateurs, c'est l'association UFC Que Choisir qui a réussi à faire condamner l'opérateur SFR pour clauses illicites et abusives. SFR est notamment condamnée à verser à l’association 30000 euros au titre des dommages et intérêts. Après avoir obtenu la condamnation de SFR en première instance pour une vingtaine de clauses abusives/illicites, l’UFC-Que Choisir voit sa satisfaction renforcée en appel en raison de l’ampleur encore plus grande des clauses épinglées et de la sanction prononcée.
Une décision qui, nous l'espérons, fera réagir tous les opérateurs à être plus clair et "plus honnêtes" lors de la rédaction de leurs contrats. Par exemple quel respect pouvait avoir SFR envers ses clients quand il se permet de stipuler noir sur blanc qu'il s'autorise 10% d’échec des appels, des transmissions de SMS ou de données sur son réseau, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée ? Une condamnation qui doit rappeler à tous les consommateurs qu'un contrat c'est bien mais ça n'engage pas à faire tout et n'importe quoi quand les clauses sont illégales. |
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