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  Sanction de 300 000 euros à l’encontre de la société Free Mobile
 Publié le 04/01/2022 à 22:00 - 3 commentaires ...

La CNIL a reçu plusieurs plaintes concernant les difficultés rencontrées par des personnes dans la prise en compte, par l’opérateur de téléphonie mobile français, Free Mobile, de leurs demandes d’accès et d’opposition à recevoir des messages de prospection commerciale. Un contrôle sur place et un contrôle sur pièces ont permis de constater des manquements aux droits des personnes concernées, à l’obligation de protéger les données dès la conception ainsi qu’à la sécurité des données. En conséquence, la formation restreinte, organe de la CNIL chargé des sanctions, a prononcé à l’encontre de la société Free Mobile une amende de 300.000 euros. Selon l'organisme cette sanction prend en compte la taille et la situation financière de la société. Sa publicité serait justifiée par la nécessité de rappeler l’importance de traiter les demandes de droit des personnes et la sécurité des données des utilisateurs.

Pour cette condamnation, la CNIL a retenu quatre manquements au RGPD à l’encontre de Free :
- Un manquement à l’obligation de respecter le droit d’accès des personnes aux données les concernant puisque la société n’a pas donné suite aux demandes formulées par les plaignants dans les délais
- Un manquement à l’obligation de respecter le droit d’opposition des personnes concernées puisque la société n’a pas pris en compte les demandes des plaignants visant à ce que plus aucun message de prospection commerciale ne leur soit adressé
- Un manquement à l’obligation de protéger les données dès la conception puisque la société a continué d’envoyer à des plaignants des factures concernant des lignes téléphoniques dont l’abonnement avait pourtant été résilié
- Un manquement à l’obligation d’assurer la sécurité des données personnelles puisque la société transmettait par courriel, en clair, les mots de passe des utilisateurs lors de leur souscription à une offre auprès de la société Free Mobile, sans que ces mots de passe soient temporaires et que la société impose d’en changer

Que Free Mobile soit condamné pour ses manquements c'est bien, mais sincèrement en quoi "une petite amende" de 300.000 Euros en regards des milliards de chiffre d'affaire va les faire changer leurs pratiques pas du tout respectueuses de leurs clients ?


 06/01/2022 18:09:22 - Groslap
Peut être que cette amende a été simplement calculée pour financer, à minima, la CNIL. Mais oui, c'est effectivement insuffisant pour faire réagir le DAF de FREE, même si la somme peut paraître significative pour Monsieur tout le monde.

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 06/01/2022 18:18:10 - Christophe - Le Webmaster ...
C'est vrai qu'il faut les financer ces organismes qui ne servent à rien sauf à la France à se donner bonne conscience. Que ce soit par nos impôts ou autrement, au final c'est toujours nous qui payons :(
 09/01/2022 12:23:06 - DiaSPF
@Christophe - Le Webmaster ... : Entièrement d'accord avec ton article ET ton commentaire! La CNIL ... quelle vaste blague!

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