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  Résiliation possible chez Orange ...
 Publié le 16/02/2004 à 19:30 - 22 commentaires ...

Orange: retrait de clauses dans le contrat d'abonnement confirmées en appel - AFP - 13/02/04 18:28

PARIS, 13 fév (AFP)
La cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement du tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre qui enjoignait l'opérateur de téléphonie mobile Orange de retirer certaines clauses de son contrat d'abonnement, a indiqué vendredi l'UFC-Que Choisir, qui avait saisi le TGI.

La cour d'appel, dans une décision du 4 février, a validé un jugement du TGI en date du 10 septembre enjoignant Orange de supprimer de son contrat d'abonnement huit clauses abusives et une illicite. La cour, saisie par l'opérateur en octobre, a également sanctionné deux clauses supplémentaires.

Parmi les clauses jugées abusives figure l'impossibilité pour un abonné de résilier son contrat à tout moment, pour un motif qu'il estime légitime. La clause illicite concernait les frais de recouvrement en cas d'impayé.

Désormais, un client Orange "pourra résilier son contrat pendant la période initiale d'abonnement pour un motif légitime même non listé au contrat", a indiqué l'UFC. Parmi les motifs qui peuvent être légitimes, le vol du portable, "car c'est surtout ce qui est revendiqué par les consommateurs", a précisé une juriste de l'association.

Orange a précisé à l'AFP que "la Cour, dans sa décision, ne remet pas en cause la question de la durée minimale de l'abonnement (12 ou 24 mois, Ndlr), car elle permet à Orange de faire bénéficier à ses clients de certains avantages tarifaires comme des réductions sur le prix du portable".

L'opérateur a également souligné que "si un client veut résilier dans le cadre de cette durée minimale d'abonnement, il peut effectivement ne pas se limiter à la liste des motifs exposée par Orange, mais les autres motifs, comme le vol du portable, doivent être appréciés comme légitimes par une juridiction. Ce n'est pas le client qui décide qu'un motif est légitime pour résilier son abonnement".

L'UFC avait saisi le TGI uniquement pour Orange, dans l'idée que la décision de justice permette de négocier à l'amiable sur les mêmes points avec les deux autres opérateurs mobiles SFR et Bouygues Télécom.

"On avait commencé à discuter avec SFR, mais les négociations étaient au point mort à cause de la procédure d'appel. Nous allons maintenant reprendre les négociations en espérant qu'il y aura un réglement à l'amiable. Sinon, nous ferons des procédures", a indiqué une juriste de l'UFC.

News aimablement publiée par 'Brownie boy' ...


 16/02/2004 22:44:05 - Stadiste
Forfaits GSM: les clauses abusives d'Orange condamnées en appel
Sur décision de la cour d’appel de Versailles, Orange va devoir changer plusieurs clauses de ses contrats, jugées abusives. Nouveauté: l’opérateur est désormais tenu d’indemniser ses abonnés en cas d’interruption du service.

C'est une victoire pour l'association UFC-Que Choisir contre l'opérateur Orange. Dans un jugement rendu le 4 février, la cour d'appel de Versailles confirme, dans ses grandes lignes, le premier jugement prononcé par le tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre le 10 septembre dernier.

La cour d'appel a estimé que les contrats d’abonnement au téléphone mobile d'Orange France contiennent huit clauses abusives, au premier rang desquelles les modalités de résiliation. Initialement seuls les motifs listés par l'opérateur pouvaient être invoqués pour résilier son abonnement.

«En énumérant les cas limitatifs dans lequel la résiliation est possible, Orange prive l'abonné de la possibilité de résilier pour d'autres motifs que ceux énoncés et pourraient être considérés comme légitimes par une juridiction», peut-on lire dans l'arrêt.

Autrement dit, un abonné pourra désormais engager une procédure judiciaire à l'encontre de l'opérateur si celui-ci refuse de mettre fin à son abonnement, alors qu'il estime avoir un motif légitime. «Nous pensons notamment au vol, à la perte du téléphone, au déménagement et à la maladie», explique-t-on chez UFC-Que Choisir.

Orange ne cède pas sur le motif du vol

Pour sa part, Orange nous a bien entendu confirmé qu'il allait adapter ses contrats en fonction de la décision de Versailles. Il ne semble cependant pas près de résilier les contrats pour vol de téléphone. «L'arrêt de la cour d'appel ne précise pas que le vol est concerné», fait remarquer un porte-parole. «De plus, en novembre 2003, la cour d'appel de Rennes a conclu que le vol n'est pas un motif légitime de résiliation dans une affaire mettant en cause Bouygues Telecom. Cette décision fera donc jurisprudence», précise-t-on chez l'opérateur. Ce sera à la justice de trancher.

Par ailleurs, la cour d'appel de Versailles a sanctionné deux clauses supplémentaires: d'une part, la filiale de France Télécom ne pourra plus demander un dépôt de garantie en cours de contrat (en particulier en cas d'incident de paiement); d'autre part, elle doit se soumettre à une obligation de résultat vis-à-vis de l'abonné. C'est-à-dire qu'elle est désormais tenue responsable de tout dysfonctionnement sur son réseau, même s'il s'agit d'une simple interruption pour cause de maintenance.

Obligation de résultat pour l'opérateur

«En cas d'intervention sur le réseau, il lui appartient de prendre toutes précautions utiles pour éviter une interruption de service et, en cas d'impossibilité, l'abonné doit être indemnisé quelle que soit la durée de l'interruption», a indiqué la cour. Sur ce point, Orange n'a pas été en mesure de nous fournir des informations sur les modalités de remboursement.

Seule petite satisfaction pour Orange dans ce jugement: la cour a infirmé une première décision qui avait condamné l'opérateur à envoyer un SMS à chaque abonné pour rendre compte des changements des contrats.

Enfin, comme en première instance, l'association rappelle qu'Orange n'est pas un cas isolé. «Des clauses similaires existent chez Bouygues Telecom et SFR», explique-t-on à l'association de défense des consommateurs. Fort de sa victoire, l'UFC-Que Choisir va donc poursuivre ses négociations avec les deux autres opérateurs pour qu'ils intègrent les décisions de la cour d'appel dans leurs contrats.

 16/02/2004 23:47:22 - raoul
bonne nouvelle. en tout cas pour moi apres cet abonnement j'en ai terminer avec orange.
c'est pratiquement impossible de resilier .
il y a 3 mois j'ai demenager , mon portable ne captait plus a ma nouvelle addresse . comme le stipule la clause 20.1 du contrat , j 'avais droit de resilier. j'ai donc envoyer une lettre recommandé . mais ils m'on appellé pour me dire que c'etait du a une panne d'un relais et que la ligne serai bientot retablie. voila mais 3 semaine apres toujopurs pas de reseaux.
donc nouvelle lettre recommandé indiquant ceci. et depuis rien....
voila depuis 3 mois mon portable ne capte pas au alentour de mon domicile.
mais ils ont pas voulu resilier alors que j'y avais droit.
Vivement que j'en termine avec cet bande d'escrocs d'orange.

 17/02/2004 00:05:29 - Tan'Okmal
raoul, comme tu le dis si bien, l'article 20.1stipule que si tu déménage dans une zone non couverte, tu as le droit de résilier ton abonnement... Panne de relais ou pas, la zone n'est pas couverte, donc tu a payé 3 mois d'abonnement pour un service auquel tu n'as pas pu avoir accès, il est donc légitime que tu réclame un dédommagement, ou bien menace de déposer une plainte auprès d'UFC car ils n'ont pas respécté les clauses de contrats les engageant à devoir te fournir un service de qualité...

Et tant qu'aucun arrangement n'a eu lieu, fait opposition à la banque, si cela ne te coute pas plus cher que le forfait, vu que de toute façon tu ne capte pas, tant pis s'ils te coupent la ligne...

Mais surtout, INSISTE !
 30/08/2004 16:53:06 - xavier
Bonjour je voudrai savoir si le chomage est une clause légitime chez orange pour la resiliation de contrat
le 30 08 2004
 08/10/2004 18:33:10 - jocguilhem@hotmail.com
moi aussi j'aimerais bien savoir :-s
 08/10/2004 18:33:20 - jocguilhem@hotmail.com
moi aussi j'aimerais bien savoir :-s
 07/11/2004 23:35:02 - Alex
moi aussi j'aimerai savoir, personne pour répondre?
 24/01/2005 20:04:08 - joe
bonsoir , quelle sont c'est huit closes possible pour résilier son abonnement, quelqu'un peut me le dire svp?
 08/03/2005 17:57:44 - mary
moi aussi j'aimerai bien savoir si le chomage est une legitime pour resilier,

 08/03/2005 17:58:23 - mary

Les clauses de Résiliation prévues par Orange dans les conditions générales du contrat d'abonnement

Article 16 - Résiliation du contrat

16.1. L'abonné peut mettre fin à son contrat à tout moment, en adressant sa résiliation à Orange par lettre recommandée avec accusé de réception. Il obtiendra toutes les informations nécessaires sur les modalités de cette résiliation auprès de son service clients Orange.
La résiliation du contrat d'abonnement prend effet un mois après la date de la première facture qui suit la réception de la demande écrite de résiliation par Orange France. Dans l'intervalle, l'abonné reste redevable de l'abonnement avec ou sans forfait, ainsi que des communications passées avec sa carte SIM.
Toutefois, lorsque l'abonné résilie avant la fin de la période initiale prévue à l'article 6, et sauf application des dispositions de l'article 16.2. et 16.3, les redevances d'abonnement restant à courir jusqu'à l'expiration de cette période deviennent immédiatement exigibles.

 08/03/2005 17:58:56 - mary


16.2. Dans les cas prévus aux articles 8.4 et 10.3, l'abonné peut, à tout moment, mettre fin à son contrat par lettre recommandée avec avis de réception. Le contrat prend fin dans un délai de 7 jours à compter de la réception par Orange France de ladite lettre. Dans l'intervalle l'abonné reste redevable du forfait et/ou de l'abonnement ainsi que des communications passées.

16.3. L'abonné peut mettre fin à son contrat, pendant la période initiale prévue à l'article 6, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les cas limitatifs suivants :

adresse du titulaire de l'abonnement non couverte par le réseau Orange et sous réserve que la demande de résiliation de l'abonnement soit faite dans un délai maximum de 7 jours à compter de la date de mise en service de la ligne,
déménagement de la résidence principale du titulaire de l'abonnement dans une zone non couverte par le réseau Orange, et sous réserve que la demande de résiliation de l'abonnement soit faite dans un délai maximum de 7 jours à compter de la date du déménagement,
déménagement à l'étranger,
handicap physique incompatible avec l'utilisation d'un téléphone mobile,
mise en détention dans un établissement pénitentiaire,
faillite personnelle, redressement judiciaire de l'abonné,
surendettement de l'abonné,
cas de force majeure, au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation, affectant l'abonné.
Pour exercer cette faculté de résiliation, l'abonné devra faire parvenir à Orange France avec sa demande de résiliation les pièces justificatives y afférentes. La résiliation du contrat d'abonnement prend effet 7 jours après la date de réception de la demande de l'abonné.
En cas de résiliation par l'abonné qui ne serait pas justifiée par les motifs qui précèdent ou qui ne respecterait pas la procédure de résiliation du présent article, les dispositions de l'article 16.1 demeurent applicables.

16.4 Le présent contrat est résilié de plein droit en cas de retrait à Orange France des autorisations administratives nécessaires à la fourniture du service.

16.5. Le contrat est résilié de plein droit par Orange France, 10 jours après la suspension du service dans les conditions prévues à l'article 15, sauf si la cause de la suspension a disparu pendant ce délai ou si Orange France accorde un délai supplémentaire à l'abonné pour s'acquitter de ses obligations.

16.6. A l'expiration de l'abonnement et quelle qu'en soit la cause, l'abonné est tenu de restituer à Orange France la carte SIM.
L'abonné demeure responsable, dans les conditions prévues aux articles 7 et 11 des présentes conditions générales, de la carte SIM, tant qu'elle n'a pas été restituée à Orange France.



8.4. Si pour des raisons techniques, Orange France est contrainte de modifier le numéro d'appel de l'abonné, Orange France informe l'abonné dans un délai qui ne saurait être inférieur à un mois. L'abonné pourra alors résilier son contrat dans les conditions prévues à l'article 16.2. Cette faculté de résiliation ne s'applique pas dans l'hypothèse où le changement de numérotation résulte d'une décision d'une autorité réglementaire.

10.3. Dans l'hypothèse d'une hausse des tarifs, l'abonné en sera informé par courrier individuel 1 mois avant leur prise d'effet. Il peut mettre fin à son contrat dans les conditions fixées à l'article.

 09/03/2005 19:11:22 - robert enrie
voila moi j'ai acheter un telephone sur un coup de téte en s'achent que je ne pourrait pas payer tout les moi j'ai donc fait opposition a ma banque et depui je reçoi des l'etre de menace de la par d'orange et je voulais savoir si vas s'arréter et esque si sa s'arrtée serége oblier je paye le service de recouvrement ? merci d'avance
 09/03/2005 19:54:45 - robert enrie
personne pour m'aidé ?
 21/06/2005 16:20:31 - talim
bonjour,

moi je viens de souscrir un contrat avec orange et j'ai reçu une promesse d'embauche à l'étranger. je me demande si j'ai le droit de demander la résiliation de ma ligne, dans combien de temps ça sera effective et est ce que je peux garder mon mobile qu ej'ai eu avec ce forfait.

merci d'avance
 21/06/2005 20:52:01 - david
bonjour
mon fils s'est fait voler son mobil SFR 15 jours apres achat d'un forfait" compte bloque". Ayant porte plainte SFR n'accepte pas le vol comme motif legitime de resiliation du contrat. SFR me renvoie une carte SIM m'obligeant par la meme à racheter un mobil et à payer ce forfait durant 12 mois. Puis-je -soit obliger SFR à me fournir un nouveau portable avec la carte SIM -soit résilier mon contrat puisque je n'ai plus de téléphone ? merci d'avance
 17/08/2005 15:41:45 - zazachrist
bonjour,

Ma fille a perdu son emploi en avril elle est au chomage depuis cette date. Pouvez-vous me dire si elle est en droit de résilier son contrat car elle en a encore pour 19 mois à 66euros. D'avance merci pour ceux qui me renseigneront
 29/09/2005 13:29:31 - nicolas
Bonjour à tous, j'aurai une question, mon frère part 10 mois à l'étranger peut il résilier son abonnement, car le service orange lui a répondu que non, c'était pas possible, !

merci par avance de vos réponses
 22/12/2005 23:20:44 - furieuxx
sa me revolte d'etre oblige de payer leur abonnement lois 46.22 du code 412 de bourvil
jai demenage et je capte plu, j'me dit il y a bien un ptit malin du net qui va m'aider, ET BAS NON!
ON et tous esclave , jusqu'o dernier jour
 06/02/2006 15:57:39 - fifi13270
bonjour,
moi j'ai entendu dans plusieur forum kon pouvais faire opposition au relevement et que au bout de 3mois d'impayés SFR coupé votre ligne et vous demander de payés les 3mois impayés d'un coup
j'aurais voulu savoir si certain d'entre vous etais au courant de cette pratique?
merci d'avance
 02/03/2006 17:43:05 - loulou
merci de me dire si le chômage permet la résiliation avec orange
d avance merci
 24/03/2006 22:31:07 - nadia aidez moi
voila jai pedu mon portable ou on me la volé sincerement je ne saurais le dire mais maintenant je me retrouve a payer un abonnement sans ke je nai puce ni portable
serait il ppossible de résilier mon contrat chez sfr
Merci infiniment de me repondre
 23/06/2006 12:20:45 - dups
es ce que l augementation du prix des mms et une cause de resiliation

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