|
|
 |
|
 |
|
Bienvenue sur Smartphone France Windows Edition Actuellement, 105 visiteurs en ligne |
|
Vous utilisez un bloqueur de publicités ? Félicitations :)
|
Actualité Smartphone France |
Retour au sommaire du site
Vu sur le site du Centre d’information et de ressources pour les musiques actuelles ...
L’application de la taxe pour copie privée aux téléphones multimédia est désormais officielle. L’extension de l’assiette de la rémunération a été actée par sa publication au journal officiel du 3 mars 2008.
Les barèmes pour la nouvelle taxe sur les smartphones votée le 27 février (en l’absence des industriels et de certains représentants des consommateurs, voir l’article du 19 février) ont été publié au Journal Officiel du 3 avril.
Cette taxe s’applique aux téléphones disposant d’un lecteur de musique et/ou vidéo, d’au moins 128 Mo de mémoire et de fonctionnalités de baladeurs. La taxe va de 1 euro pour 128 Mo à 50 euros au delà de 400 et jusqu’à 560 Go. Ce barème s’appliquera le 1er mai 2008, mais pourra être révisé par la suite. La Commission de rémunération pour copie privée avait en effet décidé le 23 janvier dernier de lancer une étude sur "les fonctionnalités, caractéristiques techniques et pratiques de copie privée" concernant ces téléphones multimédias. Elle n’a cependant pas attendu les résultats pour appliquer l’extension mais le barème pourra être révisé en cours d’année.
|
Dorénavant pour publier des commentaires il faut posséder un compte sur le Forum du site et s'authentifier
Créer un compte sur le forum du site
S'authentifier sur le site avec son compte personnel
Retour à la page principale du site
|
|
|
|